Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment en fonction de la réglementation française et européenne. La version en vigueur est celle figurant sur le site internet www.wifidepot.com

Juillet 2019

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par WiFiDepot, des produits proposés sur son site Internet www.wifidepot.com

En conséquence, le fait pour toute personne, société ou autre organisme, de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de WiFiDepot entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le code de commerce précise que les conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commerciale, ce qui exclut ainsi expressément une organisation de cette négociation sur le seul fondement des conditions d’achat ou de contrats types des clients. Ceux-ci peuvent néanmoins être pris en compte dans le cadre de la négociation. 

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant (voir liste des pays dans le champ Pays du formulaire de commande).

L’Acheteur déclare préalablement à sa commande qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

WiFiDepot se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente.

 

2. ACCES AU SITE

L’Acheteur assume la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.wifidepot.com.

L’Acheteur prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

 

3. PRIX – PRODUITS - DISPONIBILITE

3.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.wifidepot.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) auxquels il conviendra d'ajouter s’il y a lieu la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur. 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par WiFiDepot à tout moment notamment en raison des fluctuations de change monétaire ou de prix des fournisseurs. Ces modifications sont activées directement sur le site www.wifidepot.com sans répercussions sur les commandes déjà traitées.

 

3.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.wifidepot.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.wifidepot.com.

Les offres présentées sur www.wifidepot.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts (stock immédiat et stock secondaire), les offres présentées par WiFiDepot sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

WiFiDepot se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

WiFiDepot se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le site www.wifidepot.com et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

3.3. Illustrations - Spécifications

Les illustrations, photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Toutes les spécifications, photographies, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant sur le site www.wifidepot.com ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de WiFiDepot. Si un fournisseur modifie un article, sa représentation graphique ne saurait engager le Vendeur ni affecter la validité de la vente.

 

4. COMMANDES

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Pour ce faire l'Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente directement sur le site en cliquant sur "Conditions" en page d'accueil du site www.wifidepot.com ou demander à les recevoir sous forme de fichier par courrier électronique en utilisant le formulaire "Contact" en page d'accueil du site www.wifidepot.com.

A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par WiFiDepot et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

WiFiDepot recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

L'Acheteur recevra par e-mail, à l'adresse électronique qu'il aura communiquée lors de l'ouverture de son compte, une facture électronique sous forme de .pdf du montant total de sa commande. Une facture papier peut lui être envoyée par courrier sur demande auprès de WiFiDepot.

 

5. PAIEMENTS

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par WiFiDepot au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, virement bancaire et avoir en ligne. Les chèques, espèces, effets, billets à ordre, lettres de crédit ou de change ne sont pas acceptés comme moyens de paiement.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par WiFiDepot et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.

L’Acheteur garantit à WiFiDepot qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.

WiFiDepot se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date prévue de paiement ou dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue.

Obligation du client professionnel (l’Acheteur) envers son créancier (WiFiDepot) :
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)

Le décret du 2 octobre 2012 fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont tout client professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter de plein droit auprès de son créancier à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard également dus de plein droit. Si le créancier peut démontrer (justificatifs objectifs) que le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 euros, il pourra obtenir une indemnisation complémentaire.

www.wifidepot.com archive les factures originales sous forme électronique constituant une copie fidèle conformément à l'article 1348 alinéa 2 du Code civil.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

6. CHOIX DES PRODUITS

6.1. Règles générales 

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par WiFiDepot, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu’il utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

6.2. Radio - Réglementation

WiFiDepot ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable dans les cas suivants :
- non conformité de l’usage fait par l’utilisateur aux lois, textes et règlements régissant l’émission d’ondes dans le spectre électromagnétique.
- préjudices causés à des tiers par les effets connus ou inconnus à ce jour résultant de l’émission des dites ondes électromagnétiques même dans le cas ou elles sont conformes aux lois, règles, et modes opératoires autorisés.

 

7. EXPEDITION, LIVRAISON ET RECEPTION

7.1. Règles générales 

Les commandes sont généralement traitées et expédiées dans la journée si la commande est passée avant 14h00.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande, à sa charge de bien vérifier les informations fournies. 

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

WiFiDepot livre en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et également dans toute l'Union Européenne. Les livraisons sont effectuées par les principales sociétés de messagerie. Il nous est également possible de facturer dans tout autre pays de la zone Euro pour livraison dans l'Union Européenne après acceptation par l'Acheteur d'un devis incluant les frais de livraison.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids total (produits + emballages), du volume total (encombrement) et de la valeur des articles commandés (assurance).

L'Acheteur est livré à son domicile et signe un accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, à sa charge à lui de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d’un autre jour de livraison ou de se rendre au dépôt du transporteur afin de retirer son colis.

L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il lui faut ouvrir le colis devant le livreur. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle ou vérification » ou « carton abîmé ou déchiré » notées sur le bon de livraison n’ont aucune valeur juridique et ne permettront pas la prise en charge du litige et le remboursement du matériel et du port.

En cas de litige constaté (matériel perdu ou détérioré), l'Acheteur est tenu de refuser le colis et de signaler sans délai ces incidents à WiFiDepot. 

 

7.2. Délais

Les délais de livraison pour la France continentale, suite à validation de la commande, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de WiFiDepot. Ils sont en général de 2 à 4 jours ouvrés et un jour ouvré si l’Acheteur a choisi le mode Express lors de sa validation de commande.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou email) à WiFiDepot afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à WiFiDepot de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Le délai de 21 jours commence le jour de la réclamation de l'acheteur auprès de WiFiDepot.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, WiFiDepot procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. 

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit à la demande de l’Acheteur, les frais de livraison seront à sa charge.

L'Acheteur est livré à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande. WiFiDepot ne pourra être tenu pour responsable d'un dépassement de délai de livraison si l'adresse est erronée ou incomplète.

 

8. QUALITE – CONFORMITE - INDISPONIBILITE DES PRODUITS 

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par e-mail à l’adresse info@wifidepot.com  ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.wifidepot.com. Ce message doit comporter le détail des matériels retournés par l’Acheteur. Un numéro de retour (dit RMA) lui sera alors attribué.

Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de l’attribution du RMA par le service client de WiFiDepot.

L’Acheteur retournera les matériels accompagnés d’une copie du mail lui attribuant son numéro de retour et fera figurer de façon lisible ce numéro sur le colis de retour.

A défaut, WiFiDepot ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à WiFiDepot dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Le produit devra être comme neuf.

Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, WiFiDepot en informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, WiFiDepot pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de WiFiDepot.

A défaut pour WiFiDepot de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

9. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT

Tout remboursement à la charge de WiFiDepot sera effectué par le même moyen de paiement que celui qui a servi à la commande du bien, sauf s'il a été expressément convenu d'un autre moyen de remboursement : par re-crédit de la carte bancaire qui a servi au paiement de la transaction ou par virement bancaire sur le compte dont l'Acheteur aura fourni au préalable les coordonnées complètes au moyen d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) comportant le code IBAN et le code BIC/SWIFT.

Le remboursement interviendra au plus tard 15 jours après la réception de la notification de rétractation.

En recevant ce remboursement, l’acheteur accepte de ne pas former de contestation ou d’opposition auprès de sa banque au sujet de la transaction concernée et ce pendant un an après le remboursement.

L'acheteur admet avoir été informé qu'en cas de manquement à cette obligation il s'exposerait à la rétrocession des sommes indûment perçues sans compter les demandes de dommages qui pourraient être formées par le vendeur.

 

10. RESERVE DE PROPRIETE

WiFiDepot conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris s’il y a lieu.

 

11. RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels.

L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de WiFiDepot, en sa qualité de distributeur.

 

12. GARANTIE

Sauf indication contraire, WiFiDepot garantit l'ensemble des produits vendus sur son site www.wifidepot.com pour une durée d’un an. Au-delà de cette période l'Acheteur devra contacter le fabricant du matériel pour toute demande de prise en garantie.

L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation

 

12.1. Conditions d'application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée de deux ans à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

12.2. Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de WiFiDepot. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par WiFiDepot sur les logiciels et en particulier WiFiDepot ne garantit en aucune façon que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de WiFiDepot. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de WiFiDepot.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de WiFiDepot.

Si le produit est reconnu comme défectueux, WiFiDepot transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit, appelé numéro RMA. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de la communication du numéro de retour par WiFiDepot à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par WiFiDepot et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

12.3. WiFiDepot ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

12.4. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables. 
- l’utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article. 
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par WiFiDepot. 
- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques. 

 

13. RESPONSABILITE

Les produits proposés par WiFiDepot sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

WiFiDepot ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

WiFiDepot ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

WiFiDepot ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Si un client souhaite exporter un article commandé chez WiFiDepot, à partir du territoire français, vers un pays hors CE et hors pays listés « sans restrictions d’exportation », il devra s'assurer au préalable que l'article n'est pas soumis à licence d'exportation ou autre autorisation, auquel cas il aura la charge d'obtenir les documents nécessaires auprès des autorités compétentes.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de WiFiDepot ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site www.wifidepot.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. WiFiDepot ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant - de l'utilisation de ; - de l'accès à ; - ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

14. NON VALIDITE PARTIELLE - NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

15. LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de WiFiDepot sont soumises à la loi française.

Attribution de compétence et de juridiction: Tout litige découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente est présumé de la compétence du Tribunal de commerce de Perpignan, France. Toutefois le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.

16. CONFORMATION AU RGPD

Les informations collectées par WiFiDepot lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par WiFiDepot et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement n° 2016/679 relatif à la protection des données, dit RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de WiFiDepot.

La déclaration à la CNIL a été enregistrée sous le numéro 1422681. Le traitement des données dans le cadre de la gestion des comptes clients a été enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 2097474.

Par l’intermédiaire de WiFiDepot, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer WiFiDepot par courriel à l'adresse info@wifidepot.com

17. COORDONNEES – MENTIONS LEGALES

Service client :
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.wifidepot.com

Contact : info@wifidepot.com

Adresse postale :

WiFiDepot
5, avenue Roger Roquefort
66320 Marquixanes - France

WiFiDepot est une marque de :

MegaHertz Wireless Group
Editeur de www.wifidepot.com
Directeur de la publication: Daniel Doguet

Sarl au capital de 118.000,00 Euros
Siret 48471305200021
N° TVA FR43484713052
Siège social :
5, avenue Roger Roquefort
66320 Marquixanes - France

Obligation depuis le 1er janvier 2022, issue de la Loi AGEC (Art. R 541-10-9)

Chaque Producteur soumis au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) doit communiquer à chaque acheteur l’IDU sous lequel il est enregistré pour chaque filière REP dont il relève.

L’IDU doit figurer notamment dans les conditions générales de vente attachées aux équipements concernés.

Notre numéro IDU : FR004477_05UEDR